Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 100
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation, modification ou suspension d’une ordonnance
100Il est entendu que :
a) le paragraphe 52(6) de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires à l’ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille mentionnée à l’article 98 de la présente loi;
b) le paragraphe 57(6) de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires à l’ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille mentionnée à l’article 99 de la présente loi.
Révocation, modification ou suspension d’une ordonnance
100Il est entendu que :
a) le paragraphe 52(6) de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires à l’ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille mentionnée à l’article 98 de la présente loi;
b) le paragraphe 57(6) de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires à l’ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille mentionnée à l’article 99 de la présente loi.